Conditions générales de vente

Mises en ligne le 03/07/2025

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le «CLIENT») par correspondance ou par téléphone (ci-après le « VENDEUR ») auprès de APIMAB LABORATOIRES SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 353 242 886, ayant son siège social Avenue du lac 34800 Clermont l’Hérault, France Tél : 33 (0)4.67.96.38.14, email : [email protected] (ci-après le « VENDEUR»).

Propolia est la marque de la société APIMAB Laboratoires.

Article 1. DÉFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).

Article 2. LES PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (dans son catalogue produits) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande par correspondance ou par téléphone.

Pour toute information complémentaire sur les PRODUITS, le CLIENT prendra contact avec le VENDEUR en amont.

En conséquence, le CLIENT est réputé connaître parfaitement les PRODUITS qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux PRODUITS qu’il a commandés.

Sauf indication expresse contraire donnée par le VENDEUR, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un emploi erroné des PRODUITS vendus, ni des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés. 

Les représentations des PRODUITS sont communiquées à titre illustratif. Les photographies et graphismes présentés sur le catalogue ou transmis par mail ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée par correspondance ou par téléphone.

Les présentes Conditions Générales sont téléchargeables et accessibles à tout moment en bas de chaque page du site internet www.propolia.com au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.

Le CLIENT reconnaît ainsi que les CONDITIONS GÉNÉRALES sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement. 

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du VENDEUR, prévaloir sur les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT doit procéder à la création de son « compte ». Il sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que le compte du CLIENT puisse être créé. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Une fois le « compte » créé, le CLIENT aura la possibilité d’y accéder par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe, de modifier ses coordonnées, si nécessaire, et de procéder à l’achat des PRODUITS souhaités.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse [email protected], afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Article 5. COMMANDES

5.1. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite en fonction des stocks disponibles.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT aura l’original de la facture à disposition sur son espace client sur le SITE.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix de vente

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises (hors frais de port), ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

-          Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

• Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
• Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

6.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7. PREUVE ET ARCHIVAGE

Le VENDEUR archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du VENDEUR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 9. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 10. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions dans la politique de rétractation ci-dessous.

Article 11. DROIT DE RETRACTATION

11.1. Principe de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT qui relève de la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, a la possibilité d’exercer son droit légal de rétractation sans motif et dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à partir de la réception du bien par le CLIENT ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

11.2. Notification du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier ou par courriel).

Le CLIENT peut également utiliser le modèle de rétractation ci-dessous :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation tel que précisé à l’article 11.1.

Le VENDEUR s’engage à communiquer, sans délai, au CLIENT un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

11.3. Effet de rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, le VENDEUR lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par le VENDEUR sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit en retour ou de la fourniture d'une preuve de l'expédition du PRODUIT (la date retenue étant celle du premier de ces faits) et selon le même moyen de paiement que celui que le CLIENT a utilisé pour la transaction initiale sauf si le CLIENT convient d'un moyen différent

11.4. Modalités de retour

Le CLIENT devra renvoyer le bien au VENDEUR à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le CLIENT ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice...) et en parfait état permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat

11.5. Les frais de rétractation

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.

11.6. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L221-28 du code de la consommation et notamment, le CLIENT ne peut exercer son droit de rétractation pour les biens qu'il a ouverts et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé et/ou pour les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement mais encore lorsque la commande est personnalisée par le CLIENT. Tous litiges ou réclamations concernant l’exercice du droit de rétractation seront traités par application des dispositions de l’article 20 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Article 12. GARANTIES

Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• De la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous

Article 13. RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande.

Toutefois, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions Générales, ou à un cas de force majeure.

Le VENDEUR ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du CLIENT dans le cadre de l’usage des PRODUITS.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes, réaliser des études statistiques et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Certains renseignements et informations sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du CLIENT. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier ou commande CLIENT.

Les informations personnelles communiquées au VENDEUR sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations du VENDEUR, sauf si :

- Le CLIENT exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le VENDEUR met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants ou prestataires de services intervenant dans l’exécution de la commande.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le VENDEUR s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du CLIENT, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées.

Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement des données ou encore de limitation du traitement. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le CLIENT peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en adressant un mail à l’adresse suivante : [email protected] ou en envoyant un courrier à APIMAB LABORATOIRES Avenue du lac 34800 Clermont l’Hérault.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Article 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du SITE tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive du VENDEUR. 

Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du SITE sauf autorisation express et préalable du VENDEUR.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 16. LOI ANTI-GASPILLAGE POUR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE (LOI AGEC)

L’identifiant unique FR209524_01BUMO, attribué par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) atteste de l’enregistrement de la société APIMAB LABORATOIRES (code Siret 35324288600011) au registre des producteurs d’emballages conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.

Article 17. VALIDITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

19.1. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 33 (0)4 67 96 38 14 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : APIMAB LABORATOIRES Avenue du lac 34 800 Clermont l’Hérault.

19.2 Loi applicable - Règlements des différends - médiation

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par la loi française. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CONDITIONS GÉNÉRALES, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

Aussi, le VENDEUR s’engage à tenter de résoudre tout litige que le CLIENT porterait à sa connaissance notamment par voie électronique à l’adresse : [email protected]

Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le VENDEUR adhère à : F.C.D. dont les coordonnées sont les suivantes :

F.C.D. (Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution)

12, rue Euler - 75008 PARIS - France

Tél. : 01 44 43 99 00

Email : [email protected]

Après démarche préalable écrite du CLIENT vis-à-vis du VENDEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mediateur.fcd.fr/

Le CLIENT est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par le service public qui consiste à communiquer des informations pratiques qui sont détaillées sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur .

Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents.