Conditions Générales de Vente

Identification

Raison sociale : APIMAB LABORATOIRES
Enseignes : APIMAB LABORATOIRES
Statut juridique et capital social :SARL
Nom responsable :  BERNARD
Prénom responsable : Marc-Alain
Siège social: Avenue du Lac
Code postal : 34800
Ville: Clermont l'Hérault
Pays: France
Numéro d'identification TVA : FR 81 353 242 886
Téléphone : 04.67.96.38.14
E-mail : contact@propolia.com
Site web  : http://www.propolia.com/
Siret :  MONTPELLIER 35324288600037
Numéro CNIL :1838068


Hébergeur du site: Publika
152 rue Orion
Parc de Bel Air
34570 VAILHAUQUES


Préambule


Propolia est la marque de la société APIMAB Laboratoires.


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sans la présence physique simultanées d’Apimab Laboratoires et du consommateur (ci-après "le Client", qui pour la conclusion de ces ventes, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, téléphone avec intervention humaine ou pas, télécopieur, catalogue, imprimé, adressé ou non adressé etc.).

Le fait de commander un produit par une ou plusieurs techniques de communication à distance précédentes emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le consommateur, ce qui est expressément reconnu par ce dernier.

Ces conditions générales de vente sont accessibles : dans le pied de page du site, sur la page de validation de la commande (le Client doit accepter les CGV où le lien vers celles-ci figure) et dans l'email automatique de confirmation de la commande.

S’agissant d’internet, la boutique en ligne a été mise en place par la société Apimab Laboratoires qui est l'exploitante du site « www.propolia.com ». Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

La boutique en ligne mise en place par la société Apimab Laboratoires dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  •  notice légale permettant une identification précise de la société Apimab Laboratoires;
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
  • indication, en euro du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
  • l'existence d'un droit de rétractation;
 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens et services proposés par la société Apimab Laboratoires au Client.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  • les présentes conditions générales;
  •  le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Apimab Laboratoires.

 

Article 5 : Confirmation de la commande à l’exception de la commande en ligne

La commande sera confirmée par l’envoi au consommateur, d’un courrier, d’une télécopie ou d’un mail par le vendeur qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

 

Article 6 : Confirmation de la commande en ligne : signature électronique

La commande est confirmée par le consommateur par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le consommateur et le professionnel à une signature manuscrite. A partir de ce moment, la commande est irrévocable sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions de l’article 15 ci-après. La commande ne pourra être modifiée que dans les limites fixées par les présentes.

 

Article 7 : Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de la commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son compte client. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous. Attention : cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par Apimab Laboratoires et non que le(s) Produit(s) commandé(s) est/sont disponible(s).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Apimab Laboratoires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Délai de livraison

Les produits ne sont expédiés qu’à compter de la réception du règlement de la commande. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit une fois la commande passée, le Client en sera informé par mail ou par téléphone dans un délai de 3 jours. Si la commande comprend plusieurs produits, l’ensemble des produits sera envoyé à l’acheteur excepté le produit indisponible. A cet effet, le Client aura la possibilité de demander le remboursement du produit indisponible, son remplacement par un produit similaire à un tarif identique ou l'envoi du produit initial lorsqu'Apimab Laboratoires aura été réapprovisionné. Le Client dispose également de cette faculté lorsque sa commande ne porte que sur un seul produit.

Le Client devra faire part de son choix dans un délai de 3 jours à compter de son information par mail ou par téléphone.

Si le Client a choisi le remboursement, Apimab Laboratoires y procédera dans un délai de 7 jours à compter de la notification de son choix par le Client. Dans les autres hypothèses, Apimab Laboratoires informera le Client, selon tous moyens à sa convenance, des nouveaux délais de livraison.

  •  Paiement par carte bancaire : délai de livraison par la poste de 3 jours à compter de l'expédition de la commande.
  • Paiement par chèque : délai de livraison de 3 jours à partir du jour de réception du chèque par le service client.

 

Article 9 : Paiement

Apimab Laboratoires attache la plus grande importance à la sécurité de la transaction, c'est pourquoi le paiement de votre commande s'effectue dans un environnement sécurisé soit par Carte Bancaire ou par envoi postal d'un Chèque Bancaire. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la passation de la commande.

Dans le cadre d'une commande en ligne, après validation de votre bon de commande, votre règlement s'effectuera directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique ce qui garantit d'autant plus que vos Numéros ne seront connus seulement de notre partenaire bancaire (à ce jour le Crédit Agricole). La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Apimab Laboratoires se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Paiement par chèque. Vous pouvez également procéder au règlement de votre commande par chèque bancaire ou postal à l’adresse suivante : Apimab Laboratoires - Avenue du Lac, Clermont l'Hérault 34800 – France, en précisant lors de votre envoi le numéro de votre commande et vos coordonnées.

 

Article 10 : Frais de port

Les frais de port sont à la charge du client et sont les suivants.

Pour les clients particuliers en FRANCE Métropolitaine choisissant la livraison à domicile :

  • Pour les commandes inférieures à 75€, Apimab Laboratores applique la tarification SoColissimo France suivante :
    • de 0 à 0.49kg ==> 4.90€
    • de 0.50 à 0.74kg ==> 5.50€
    • de 0.75 à 1kg ==> 5.90€
    • de 1.001 à 2kg ==> 6.50€
    • de 2.001 à 3kg ==> 6.90€
    • de 3.001 à 4kg ==> 7.90€
    • de 4.001 à 5kg ==> 8.50€
    • de 5.001 à 6kg ==> 8.90€
    • de 6.001 à 7kg ==>9.50€
    • de 7.001 à 8kg ==> 9.90€
    • de 8.001 à 9kg ==> 10.90€
    • de 9.001 à 10kg ==> 11.50€
    • de 10.001 à 13kg ==> 11.90€
    • de 13.001 à 16kg ==> 13.90€
    • de 16.001 à 18kg ==> 15.90€
    • de 18.001 à 20kg ==> 17.50€
  •  Pour les commandes supérieures à 75€ les frais de livraison vous sont offerts.

Pour les clients particuliers en FRANCE Métropolitaine (hors Corse) choisissant la livraison en point relais

  • Pour les commandes inférieures à 75€, Apimab Laboratoires applique la tarification Exapaq France suivante :
    • de 0 à 1kg ==> 5.20€
    • de 1.001 à 2kg ==> 5.45€
    • de 2.001 à 3kg ==> 5.70€
    • de 3.001 à 4kg ==> 5.95€
    • de 4.001 à 5kg ==> 6.20€
    • de 5.001 à 6kg ==> 6.45€
    • de 6.001 à 7kg ==> 6.70€
    • de 7.001 à 8kg ==> 6.95€
    • de 8.001 à 9kg ==> 7.20€
    • de 9.001 à 10kg ==> 7.45€
    • de 10.001 à 11kg ==> 7.70€
    • de 11.001 à 12kg ==> 7.95€
    • de 12.001 à 13kg ==> 8.20€
    • de 13.001 à 14kg ==> 8.45€
    • de 14.001 à 15kg ==> 8.70€
    • de 15.001 à 16kg ==> 8.95€
    • de 16.001 à 17kg ==> 9.20€
    • de 17.001 à 18kg ==> 9.45€
    • de 18.001 à 19kg ==> 9.70€
    • de 19.001 à 20kg ==> 9.95€
  • Pour les commandes supérieures à 75€ les frais de livraison vous sont offerts.
Pour les clients particuliers hors FRANCE Métropolitaine :
 
Les frais de port sont calculés selon la tarification classique des frais de livraison SoColissimo International.

Pour les revendeurs professionnels en France et à l'étranger, veuillez nous contacter par avance par téléphone (+33 4.67.96.38.14 depuis l'étranger) ou par mail : contact@propolia.com

 

Article 11 : Fidélité et parrainage

Pour tous les clients particuliers :

  • Programme de fidélité

Pour chaque commande passée sur le site, vous gagnez 1 point pour 1€ d’achat (1 point = 8cts soit 8% de réduction). Une fois connecté à l’espace client, vous pourrez accéder au nombre de points cumulés et vous aurez la possibilité de les conserver ou de les convertir en bon d’achat.

La conversion de vos points se fera uniquement en remise en valeur euros, et le code promotion généré s’appliquera au moment de la commande sur le prix global du panier lorsque vous précisez votre code promotion dans l’encart prévu à cet effet.

  • Parrainage

Sur le compte client, vous aurez la possibilité de renseigner 5 adresses mails de personnes de votre entourage. Après envoi d’un mail automatique, si au moins un de vos 5 proches passe commande sur le site Propolia, vous recevrez alors un code promotion par mail vous permettant de bénéficier de 10% de réduction.

Vous pouvez bénéficier jusqu’à 5 codes de promotion. Leur utilisation est limitée à raison d'un seul code par panier.

 

Article 12 : Prix de vente

Le prix des produits est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Les produits sont vendus au taux de TVA en vigueur en France au moment du paiement du prix. Pour l'export HUE (Hors UE) le taux de TVA est nul, les produits sont vendus HT.

 

Article 13 : La lutte contre les fraudes

La société APIMAB, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger APIMAB des pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour toute commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, APIMAB se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, APIMAB ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité

Article 14 : La commande du consommateur

Lors d’une commande en ligne, pensez à imprimer un double pour vous, Apimab Laboratoires vous renverra par mail, fax ou courrier votre facture définitive. A réception du règlement, Apimab Laboratoires expédiera la marchandise selon les délais de livraison stipulés à l’article 8.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations effectué par Apimab Laboratoires a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Numéro de déclaration 1838068). Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Apimab Laboratoires - Avenue du Lac, Clermont l'Hérault 34800 – France ou par e-mail à l'adresse : service-client@propolia.com.

 

Article 16 : Faculté de rétractation

 

  • 16-1- Droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, Apimab Laboratoires rappelle au Client que lorsqu'il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours.
 
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jour après le jour :
  • où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du bien;
  • où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien si le contrat porte sur plusieurs biens commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément;
  • où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot de la dernière pièce si le contrat porte sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces;
  • où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du premier bien, si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée;
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Apimab Laboratoires (dont les coordonnées sont précisées à l'article 1) sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par télécopie, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
 
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le site internet. Si le client utilise cette option, Apimab Laboratoires lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
 
  • 16-2- Droit de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, Apimab Laboratoires lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par Apimab Laboratoires sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit en retour ou de la fourniture d'une preuve de l'expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits) et selon le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le Client convient d'un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
 
Le Client devra envoyer le bien à Apimab Laboratoires à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
 
Le Client devra prendre en charge les frais direct de renvoi du bien.
 
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
 
  • 16-3- Absence de droit de rétractation
Conformément à la règlement en vigueur, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les biens qu'il a ouverts et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé et/ou pour les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement mais encore lorsque la commande est personnalisée par le Client.
 

Article 17 : Garanties Légales des produits

Les produits fournis par Apimab Laboratoires bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Pour les articles livrés non-conforme à la commande, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
 
__________________________________________________________________________________________________________
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).
La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Il dispose alors d'un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le report du point de départ ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
_________________________________________________________________________________________________________
 

Article 18 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 

  • 18-1- Réserve de propriété

APIMAB LABORATOIRES SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES SUR LE SITE, JUSQU'AU PAIEMENT ET ENCAISSEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.

A DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE CONVENUE, APIMAB LABORATOIRES POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE A APIMAB LABORATOIRES ET, LE CAS ECHEANT LES ACOMPTES DEJA VERSES LUI SERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BENEFICIE LE CLIENT.

 

  • 18-2- Transfert des risques
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIETE D'APIMAB LABORATOIRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX MAIS LORSQUE APIMAB LABORATOIRES SE CHARGERA DU TRANSPORT DES PRODUITS VENDUS LE CLIENT EN DEVIENDRA RESPONSABLE DES LORS QU'IL PRENDRA PHYSIQUEMENT POSSESSION DES PRODUITS, LE TRANSFERT EN POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.
NEANMOINS LE RISQUE SERA TRANSFERE AU CONSOMMATEUR LORS DE LA REMISE DU BIEN AU TRANSPORTEUR LORSQUE CELUI-CI AURA ETE CHARGE DU TRANSPORT PAR LE CONSOMMATEUR ET QUE LE CHOIX N'AURA PAS ETE PROPOSE PAR APIMAB LABORATOIRES.
LE CLIENT S'ENGAGE, EN CONSEQUENCE, A SOUSCRIRE, DES LA COMMANDE, UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUE DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION DES MARCHANDISES DESIGNEES.
 

Article 19 : Utilisation du site internet

La responsabilité d'Apimab Laboratoires ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 20 : Propriété intellectuelle sur le site internet

Tous les éléments du site Propolia, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive d’Apimab Laboratoires. Le consommateur s’interdit donc toute reproduction totale ou partielle du contenu du site internet de Propolia. Toute violation du présent article sera constitutive du délit de contrefaçon.

 

Article 21 : Validité

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 22 : Domiciliation

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée à l’adresse figurant sur son site internet pour Apimab Laboratoires.

 

Article 23 : Langue applicable-Loi applicable- Litiges

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANCAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANCAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TESTE FRANCAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIQUE. LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE RECOURIR, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENTS DES DIFFERENDS. A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANCAIS COMPETENTS.

Télécharger les conditions générales de vente au format .pdf